Article 1
Les dispositions du décret du 24 mai 2004 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2005 aux cours d'appel suivantes : Angers, Basse-Terre, Bordeaux, Colmar, Nîmes, Metz, Pau et Versailles.
Arrêté du 8 septembre 2004 pris en application de l'article 4 du décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel
NOR : JUSG0460082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/8/JUSG0460082A/jo/article_1
Texte n°4