Arrêté du 2 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 27 août 2003 relatif à la fixation des montants de l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0400933A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/2/DEFP0400933A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


A l'article 2 de l'arrêté du 27 août 2003 susvisé, la catégorie :
« Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales »
est remplacée par la catégorie :
« Célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales »
et la catégorie :
« Ouvriers ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales »
est remplacée par la catégorie :
« Autres agents ».