Arrêté du 2 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 27 août 2003 relatif à la fixation des montants de l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0400933A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/2/DEFP0400933A/jo/texte

Texte n°23

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et la ministre de la défense,
Vu le décret n° 91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2003 relatif à la fixation des montants de l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2003 susvisé, la catégorie :
    « Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales »
    est remplacée par la catégorie :
    « Ouvriers célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales »
    et la catégorie :
    « Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France »
    est remplacée par la catégorie :
    « Ouvriers célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France ».


  • A l'article 2 de l'arrêté du 27 août 2003 susvisé, la catégorie :
    « Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales »
    est remplacée par la catégorie :
    « Célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales »
    et la catégorie :
    « Ouvriers ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales »
    est remplacée par la catégorie :
    « Autres agents ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 septembre 2004.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky

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