Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-445 du 19 mai 2004 portant publication du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes), signé à Rémilly le 28 janvier 2002 (1)
NOR : MAEJ0430033D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/19/MAEJ0430033D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/19/2004-445/jo/article_2
Texte n°23