Article 6
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter du 1er janvier 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANY0421802A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/12/SANY0421802A/jo/article_6
Texte n°41
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter du 1er janvier 2005.
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