Arrêté du 12 mai 2004 fixant les modalités de contrôle de la qualité radiologique des eaux destinées à la consommation humaine

Version INITIALE

NOR : SANY0421802A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/12/SANY0421802A/jo/article_7

Texte n°41

Article 7


Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.