Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 juin 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)
NOR : INTC0400464A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/10/INTC0400464A/jo/article_2
Texte n°29