Décret n° 2004-892 du 26 août 2004 relatif aux procédures d'examen des demandes d'autorisation à commercialiser des produits de l'agriculture biologique en provenance de pays tiers

Version INITIALE

NOR : AGRP0401471D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/AGRP0401471D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/2004-892/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


La demande d'autorisation mentionnée à l'article 1er doit être établie sur les formulaires disponibles auprès du ministre chargé de l'agriculture : pour être recevable, la demande doit être accompagnée des justificatifs mentionnés et doit être cosignée par l'organisme de contrôle de l'exportateur.