Arrêté du 27 août 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Morbihan

Version INITIALE

NOR : INTC0400590A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/27/INTC0400590A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et la préfète du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.