Décret n° 2004-884 du 27 août 2004 instituant une indemnité différentielle en faveur des personnels de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOP0400508D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/ECOP0400508D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/2004-884/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le montant initial de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus sera déterminé par comparaison entre :
- le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, attaché à la situation de l'agent au 30 juin 2004 ;
- et le montant de la rémunération brute globale annuelle, hors indemnités à caractère familial et indemnité de résidence, perçue par l'agent au 1er juillet 2004.