Décret n° 2004-883 du 27 août 2004 instituant une allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOP0400507D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/ECOP0400507D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/2004-883/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Cette indemnité est différenciée suivant :
- les niveaux dans lesquels sont classés les agents ;
- les fonctions exercées, classées selon des critères de responsabilité, d'expertise, de sujétion ou de contrôle.
Ces critères peuvent se cumuler.