Décret n° 2004-883 du 27 août 2004 instituant une allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOP0400507D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/ECOP0400507D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/2004-883/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Les fonctionnaires et les personnels régis par le décret du 25 août 1995 susvisé de la Caisse des dépôts et consignations peuvent bénéficier d'une allocation complémentaire de fonctions dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.