Arrêté du 6 juillet 2004 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Version INITIALE

NOR : JUSJ0490006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/6/JUSJ0490006A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association pour la recherche de la vérité sur le feu de Palasca du 17 septembre 2000, dont le siège social est sis chez M. Gidel (François), 38, chemin de Palazzi, 20220 Santa-Reparata-di-Balagna.