Arrêté du 27 août 2004 portant délégation de signature (délégation au développement et aux affaires internationales)

Version INITIALE

NOR : MCCB0400628A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/27/MCCB0400628A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Benoît Paumier, nommé délégué au développement et aux affaires internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.