Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

Version INITIALE

NOR : SANG0421347D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/SANG0421347D/jo/article_10

Texte n°28

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, secrétaire général du haut comité de santé publique, et de M. Eyssartier, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agente contractuelle, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.