Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

Version INITIALE

NOR : SANG0421347D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/SANG0421347D/jo/article_11

Texte n°28

Article 11


Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.