Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

Version INITIALE

NOR : SANG0421347D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/29/SANG0421347D/jo/article_9

Texte n°28

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Coquin et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Monique Delavière, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, et à Mme Catherine Mir, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.