Article 3
L'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature de la ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire est abrogé.
Arrêté du 21 avril 2004 portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire
NOR : DEFM0400456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/21/DEFM0400456A/jo/article_3
Texte n°26