Décret n° 2004-974 du 15 septembre 2004 modifiant le décret n° 71-750 du 14 septembre 1971 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par certains personnels enseignants des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau

Version INITIALE

NOR : AGRA0401541D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/15/AGRA0401541D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/15/2004-974/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le deuxième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou de congé individuel, l'indemnité est fixée proportionnellement à la période de présence, le décompte s'établissant à raison de un deux cent soixante-dixième de l'indemnité annuelle pour chaque journée de présence. »