Décision n° 2004-375 du 4 mai 2004 se prononçant sur un différend opposant Mobius à France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTE0400024S

Texte n°31

Article 4


Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Mobius et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi, et publiée au Journal officiel de la République française.