Décision n° 2004-375 du 4 mai 2004 se prononçant sur un différend opposant Mobius à France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTE0400024S

Texte n°31

Article 2


France Télécom devra proposer à Mobius une offre de transit IP entre le site du BAS France Télécom de Saint-Denis de la Réunion et un site à Paris fixé en accord avec Mobius, en vue de la signature d'une convention, six semaines au plus tard après la notification de la présente décision. Le tarif de cette offre devra respecter les principes définis ci-avant. Les frais d'accès au service de cette offre devront être orientés vers les coûts. Cette offre devra permettre l'échange de trafic local entre France Télécom, ses filiales et Mobius.