Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2004 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
NOR : INTA0400481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/17/INTA0400481A/jo/article_6
Texte n°12