Arrêté du 21 mai 2004 fixant les modalités d'une consultation des personnels organisée afin de déterminer les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Version INITIALE

NOR : MJSK0470081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/21/MJSK0470081A/jo/article_8

Texte n°32

Article 8


Il est institué un bureau de vote auprès du directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Ce bureau de vote procède au recensement des votes, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats des votes pour la désignation des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire, désignés par le directeur du personnel et de l'administration, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.