Arrêté du 21 mai 2004 fixant les modalités d'une consultation des personnels organisée afin de déterminer les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Version INITIALE

NOR : MJSK0470081A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/21/MJSK0470081A/jo/article_9

Texte n°32

Article 9


Le vote a lieu à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe.
Le matériel de vote comprend, établis par l'administration selon un modèle type, un jeu d'enveloppes, un bulletin pour chaque organisation syndicale, et la profession de foi rédigée par chacune d'elles.
Ce matériel de vote est imprimé et transmis aux électeurs, aux frais de l'administration, au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté.