Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 9 juin 2004 portant fermeture des sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) attribués à l'organisation de producteurs OPPAN et aux non-adhérents d'une organisation de producteurs, en océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest
NOR : AGRM0401338A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/9/AGRM0401338A/jo/article_2
Texte n°43