Décret n° 2004-549 du 14 juin 2004 complétant le décret 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale

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NOR : MJSK0470098D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/MJSK0470098D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/14/2004-549/jo/texte

Texte n°44

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment ses articles 11 et 17 ;
Vu le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 18 février 2004 ;
Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 30 mars 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le sixième alinéa de l'article 4 du décret du 2 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
    Après les mots : « et de ses membres » sont insérés les mots : « ainsi que les représentants des employeurs ».


  • Après l'article 10 du décret du 2 mai 2002 susvisé, il est ajouté un article 10-1 ainsi rédigé :
    « Art. 10-1. - La convention précise, le cas échéant, si la participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence de la société. »


  • Le présent décret est applicable aux conventions conclues ou renouvelées postérieurement à sa publication.


  • Le présent décret est applicable à Mayotte.


  • La ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin

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