Article 13
Le titre du § 3 de la section IV du chapitre Ier du livre Ier est ainsi rédigé :
« § 3. Des services communs de la police et de la gendarmerie nationales. »
Décret n° 2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles
NOR : JUSD0430072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/JUSD0430072D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/2004-530/jo/article_13
Texte n°10