Les recettes évoquées dans l'article 1er sont encaissées par le sous-régisseur et versées au trésorier-payeur général de Lyon pour transfert dans les écritures du trésorier-payeur général de Seine-et-Marne sur le compte de dépôt de fonds ouvert au nom de la régie de recettes et d'avances de l'Ecole nationale du Trésor public - Noisiel.