Article 4
Le montant maximum de l'encaisse de référence accordé pour la régie d'avances et de recettes est de 600 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR0403021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/5/ECOR0403021A/jo/article_4
Texte n°7
Le montant maximum de l'encaisse de référence accordé pour la régie d'avances et de recettes est de 600 EUR.
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