Arrêté du 11 août 2004 portant modification de l'arrêté du 9 mai 2001 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national

Version INITIALE

NOR : EQUP0401176A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/11/EQUP0401176A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le directeur de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.