Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 octobre 2004 pris pour l'application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0423592A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/26/SANS0423592A/jo/article_2
Texte n°21