Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 25 octobre 2004, est fixé le modèle du formulaire « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités » S 2231 h (1) enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 10922*06. La notice d'information est également enregistrée sous le numéro 50442#06.
L'arrêté du 21 octobre 2003 qui fixait le précédent modèle est abrogé.