Arrêté du 23 septembre 2004 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Nantes

Version INITIALE

NOR : INTC0400710A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/23/INTC0400710A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le directeur général de la police nationale et le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.