Arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 16 février 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral

Version INITIALE

NOR : DEVA0756613A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/9/DEVA0756613A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.