Décret n° 2004-991 du 20 septembre 2004 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières

Version INITIALE

NOR : MENK0401779D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/20/MENK0401779D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/20/2004-991/jo/article_17

Texte n°3

Article 17


L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20. - En vertu des articles L. 133-1 et L. 133-2 du code des juridictions financières, les opérations du BRGM et de ses filiales sont soumises au contrôle de la Cour des comptes. »