Arrêté du 2 septembre 2004 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSA0400355A

Texte n°42

Article 1


M. Pierre-Yves Couilleau est nommé, à compter du 7 septembre 2004, conseiller pour les affaires pénales au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.