Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés des 7 avril 2004, 10 mai 2004 et 21 juillet 2004 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, Arrête :