Décision du 13 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

Version INITIALE

NOR : IOCE0757769S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/13/IOCE0757769S/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


L'article 22 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 22. - Délégation est donnée à M. le colonel Patrick Truffandier, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à M. Pierre Blas, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de M. le colonel Patrick Truffandier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables. »