Décision du 13 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

Version INITIALE

NOR : IOCE0757769S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/7/13/IOCE0757769S/jo/texte

Texte n°13

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Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
Vu le décret n° 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2005 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 modifié portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
Vu la décision du 25 janvier 2007 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles), Décide :


  • L'article 21 de la décision du 25 janvier 2007 susvisée est ainsi rédigé :
    « Art. 21. - Délégation est donnée à Mme Eléodie Sches, administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
    Délégation est donnée à M. Denis Jankowiak, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à Mlle Camille de Witasse-Thézy et à M. Benyounès Allali, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité de M. Denis Jankowiak, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation. »


  • L'article 22 de la même décision est ainsi rédigé :
    « Art. 22. - Délégation est donnée à M. le colonel Patrick Truffandier, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à M. Pierre Blas, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de M. le colonel Patrick Truffandier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables. »


  • L'article 24 de la même décision est supprimé.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2007.


H. Masse

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