Décret n° 2004-1363 du 10 décembre 2004 portant création de la réserve naturelle nationale de la Combe Lavaux-Jean Roland (Côte-d'Or)

Version INITIALE

NOR : DEVN0420074D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/DEVN0420074D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/2004-1363/jo/article_14

Texte n°9

Article 14


Toutes activités industrielles et commerciales sont interdites, à l'exception des activités commerciales et artisanales liées à la gestion et à l'animation de la réserve qui sont autorisées par le préfet après avis du comité consultatif ou qui s'exercent à l'occasion de l'activité d'escalade autorisée par l'article 17.