Article 13
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0420074D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/DEVN0420074D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/2004-1363/jo/article_13
Texte n°9
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
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