Article 15
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
République
Française
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NOR : DEVN0420074D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/DEVN0420074D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/2004-1363/jo/article_15
Texte n°9
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