Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension d'un avis d'interprétation de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)

Version INITIALE

NOR : SOCT0411450A

Texte n°92

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avis susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avis.