Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Tresarrieu, directeur d'études, directeur juridique et fiscal, à l'effet de signer les conventions (à l'exception des conventions de gestion), les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances y compris celles liées à l'activité contentieux et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la fonction juridique et fiscale de la direction des retraites.