Article 7
En cas d'inaptitude définitive à exercer les fonctions de la spécialité navigation et sécurité, l'agent est reclassé dans une autre spécialité de son corps après avis du comité médical compétent.
Arrêté du 26 mars 2004 fixant les conditions d'aptitude physique des contrôleurs des affaires maritimes et des syndics des gens de mer à l'exercice des fonctions de la spécialité navigation et sécurité
NOR : EQUP0301622A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/26/EQUP0301622A/jo/article_7
Texte n°49