Arrêté du 26 mars 2004 fixant les conditions d'aptitude physique des contrôleurs des affaires maritimes et des syndics des gens de mer à l'exercice des fonctions de la spécialité navigation et sécurité

Version INITIALE

NOR : EQUP0301622A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/26/EQUP0301622A/jo/article_5

Texte n°49