Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 6 février 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximum de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 50 000 EUR. »
Arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 6 février 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Tunisie
NOR : MAEA0320458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/12/MAEA0320458A/jo/article_2
Texte n°16