Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 6 février 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Il est institué auprès du consulat général de France à Tunis (Tunisie) une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie. »
Arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 6 février 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Tunisie
NOR : MAEA0320458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/12/MAEA0320458A/jo/article_1
Texte n°16