Article 3
L'article 3 de l'arrêté du 6 février 2003 susvisé est complété par un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 210,00 EUR. »
Arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 6 février 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Tunisie
NOR : MAEA0320458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/12/MAEA0320458A/jo/article_3
Texte n°16