Article 1
Le 10° de l'article 4 de l'arrêté du 16 novembre 2002 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCA0324112A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/14/SOCA0324112A/jo/article_1
Texte n°1
Le 10° de l'article 4 de l'arrêté du 16 novembre 2002 susvisé est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.